1) Conclusion de la vente :

Toute commande de produits passée auprès de COSMECIMES emporte de plein droit, de la part du client, l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commande, sur tout autre document ou conditions d'achat émanant du client ou de son représentant quels qu'en soient les termes. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client, et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions des présentes, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de COSMECIMES.

2) Acceptation des commandes :

Toute commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite par notre société comprenant les conditions particulières et spécifications de sa mise en œuvre. Les commandes devront nous être adressées par un courrier ou une télécopie dûment datée et signée. Le texte mentionnera entre autres la spécification très précise du produit, désignation, numéro d'ordre, quantité, prix, lieu et mode de livraison, délais et conditions de paiement.

3) Prix :

Les offres et les prix ne nous engagent qu'à dater de notre accusé de réception de commande. Les prix sont stipulés hors taxes et nets de tout escompte, et en vigueur le jour de la réception de la commande sur la base des tarifs de prix en vigueur. La TVA est à la charge de l'acheteur. Toute annulation de commande par le client donnera lieu à une indemnité égale à la moitié du prix du produit. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuations de ces conditions.

4) Délais :

Les délais indiqués sur notre accusé de réception de commande sont indicatifs et ne peuvent être confirmés que le jour où sont disponibles tous les éléments nécessaires à l'exécution de l'ordre. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à aucune pénalité, indemnité, ni refus des marchandises. Malgré la remise d'échantillons, offre et commande du client, il sera possible à COSMECIMES de l'informer de l'impossibilité dans laquelle il se trouve industriellement d'honorer cette commande, il ne sera demandé dans ces conditions aucune indemnité particulière de quelque nature que ce soit. Notre société sera libérée de ses obligations qui seront suspendues pendant tout événement indépendant de notre volonté empêchant ou retardant la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera notamment ainsi en cas d'évènements intervenant chez nous ou nos fournisseurs tels que, lock out, grève, guerre, risques naturels, accident, notamment d'outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières ou des articles de conditionnement, décisions réglementaires ou de tout autre événement indépendant de notre volonté, empêchant la fabrication des produits commandés. Les délais de livraison seront prorogés pendant la situation de force majeure et jusqu'à la possibilité de reprise d'une activité normale de notre usine.

5) Transport :

Nous nous réservons le droit d'utiliser le transporteur de notre choix. Les marchandises expédiées voyagent toujours et exclusivement aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de paiement ou les conditions d'expédition. Il appartient au destinataire de notifier toutes réserves, en cas de retard, perte, avaries ou vol dans un délai maximum de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce et de nous en adresser copie. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait, en cours de transport ou de chargement / déchargement, de destructions, avaries, pertes ou vols. Le refus d'acceptation des produits pour non conformité de la commande ou pour défauts apparents doit être notifié dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la réception par lettre recommandée avec avis de réception au siège de COSMECIMES. Tout retour de produits devra faire l'objet d'un accord formel et préalable de notre part et sera effectué aux frais du donneur d'ordres, sauf cas particulier.

6) Conditions de réglement :

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf conventions contraires acceptées par les parties. Les délais de paiements ne peuvent en aucun cas dépasser les termes maximum prévus par la Loi LME du 4 août 2008. Aucune condition spéciale de prix ou de paiement même répétée ne nous engage pour l'avenir, et nous nous réservons le droit de revenir au paiement comptant et aux conditions générales de prix usuelles. En cas de retard, de paiement, le client (le donneur d'ordres) sera redevable de plein droit du paiement d'intérêts de retard, décomptés à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sans préjudice des frais de recouvrement. En outre, COMESCIMES (le sous-traitant) pourra de plein droit exiger la restitution des produits livrés au client (le donneur d'ordres) et suspendre toutes les commandes du client (le donneur d'ordres) en cours, sans préjudice de tous autres droits et recours. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendraient immédiatement exigibles. De plus, à défaut de paiement à l'échéance, après mise en demeure par lettre recommandé avec AR, il sera dû, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de l'impayé. Toute compensation ou déduction qui serait réalisée unilatéralement par le client sera considérée comme un défaut de paiement, entraînant l'application des pénalités ou sanctions sus énoncées.

7) Réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de COSMECIMES jusqu'à complet paiement du prix convenu en principal et accessoire. Aussi, pendant la durée de la réserve de propriété, les produits doivent-ils être assurés par le client contre tous risques et, en cas de détérioration des produits ou de disparition, les règlements provenant de la Compagnie d'Assurance seront acquis par COSMECIMES, sous réserve de tout recours contre le client. COSMECIMES pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, en cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations. Les produits devront être restitués à COSMECIMES immédiatement, aux frais, risques et périls du client. En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, COSMECIMES pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des produits aux frais, risques et périls du client. Les produits en stock dans les locaux du client seront conventionnellement réputés afférents aux factures impayées, conformément à la loi du 12 mai 1980. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques. Les risques des produits sont transférés au client dès le départ de notre usine.

8) Garantie :

Les biens vendus par COSMECIMES sont garantis contre tout vice provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception et conforme à la législation française en la matière.

9) Droit applicable et attribution de juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

10) Prise d'effet :

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er janvier 2010.